CGS / Mentions légales
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
1.Prestations
Les présentes conditions générales de services s’appliquent aux services fournis par Julie Chermette à tout particulier ou professionnel désirant de bénéficier des prestations de J. Aménagement Décoration : coaching en désencombrement et en aménagement, upcycling de mobilier, organisation des espaces, réalisation de plans et de visuels d’aménagement, shopping list…
Les prestations répondent à une obligation d’exécution et non de résultat.
Toute commande de prestation implique de la part du client, et sous-entendu des occupants du logement, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des conditions générales, dont il déclare avoir pris connaissance.
2. Droit à l’image
Au cours de l’intervention de J. Aménagement Décoration (visite diagnostique, au cours et à l’issue de la réalisation de la prestation), Julie Chermette prend des photographies des espaces concernés par la prestation, ainsi que des rangements. Avec accord écrit du client, ces photographies pourront éventuellement être utilisées pour illustrer une prestation ou un témoignage, sur le site internet www.jamenagementdecoration.fr , sur les réseaux sociaux ou tout autre support de communication.
3. Devis et contrat
Suite à la prise de contact, Julie Chermette transmet un devis au client valable 30 jours. Celui-ci le valide en le retournant daté et signé, portant la mention « Bon pour accord », avant le début de la réalisation de la prestation.
4. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires après la signature du devis. Le client adresse dans ce cas un mail à contact@jamenagementdecoration.fr, notifiant sa décision en précisant ses coordonnées, le numéro du devis et la date de sa signature. Julie Chermette remboursera alors les sommes réglées par le client.
Si le client souhaite commencer la prestation avant la fin de ce délai de quatorze jours, il renonce à son droit de rétractation. Toute somme engagée restera due.
5. Modalités de paiement
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité, sauf exceptions et accords entre les parties. Le prix est fixé par J. Aménagement Décoration en fonction de la prestation à fournir, selon les besoins et la demande spécifique du client, et est précisé sur le devis.
Le devis signé vaut bon de commande et le client s’engage à verser une somme correspondant à 30 % du devis total. A défaut de ce règlement, la prestation ne sera pas réalisée. Le solde de la prestation sera facturé et exigible au terme de la réalisation des services par virement bancaire, chèque ou espèces, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture établie par J Aménagement Décoration.
Pour des prestations se déroulant à plus de 30 km d’Ayguesvives, une participation aux frais kilométriques sera facturée comme précisé sur le devis.
6. Pénalité de retard
Par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, toute facture impayée à son échéance entraînera l’application de plein droit, d’une pénalité de retard forfaitaire fixée à 40 euros et du paiement des sommes dues majorées de 10%.
7. Modification ou résiliation des prestations
Toute modification relative aux prestations (nature, durée, coût de l’intervention), résultant directement ou indirectement du fait du client, sera à sa charge.
En cas d’annulation par le client d’une commande confirmée ou en cas de résiliation du contrat causé par le client pour quelque motif que ce soit. Le client adresse un mail à contact@jamenagementdecoration.frou un courrier à l’adresse suivante : 6 impasse de l’Oustalou 31450 AYGUESVIVES, notifiant sa décision en précisant ses coordonnées, le numéro du devis et la date de sa signature. Les sommes déjà réglées pour la prestation concernée ne feront l’objet d’aucun remboursement
En cas d’annulation par Julie Chermette d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la commande par le client lui sera restitué. Julie Chermette ne pourra être tenue pour responsable des pertes encourues par le client, suite à l’annulation ou au report de la prestation.
8. Responsabilités du client
Julie Chermette fait office de conseil, elle ne peut être tenue pour responsable des choix du client. Le client est le seul responsable de ses propres décisions et de leurs conséquences concernant son mobilier, son agencement, les travaux à effectuer et s’engage à les assumer. Le règlement de toute prestation réalisée sera due.
La réalisation de la prestation est liée à une participation active du client sans laquelle Julie Chermette ne pourra agir avec succès.
9. Litiges
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Julie Chermette pour tenter de trouver une solution amiable. Pour cela, le client contacte Julie Chermette à contact@jamenagementdecoration.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 6 impasse de l’Oustalou 31450 AYGUESVIVES.
J. Aménagement Décoration est affilié au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.cm2c.net , par mail à cm2c@cm2c.net ou par voie postale à CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
À défaut de résolution amiable de leur différent, tout litige relatif au contrat conclu entre Julie Chermette et le client sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
MENTIONS LEGALES
1. Editeur du site :
Julie Chermette EI, J. Aménagement décoration
6 impasse de l’Oustalou 31450 AYGUESVIVES
Tél : 06 64 97 51 08
e-mail : contact@jamenagementecoration.fr
site web : www.jamenagementdecoration.fr
N° Siret 93347903200015
TVA non applicable - article 293 B du CGI
2. Directeur de publication
Julie Chermette pour J Aménagement Décoration
3. Hébergeur
IONOS
7 place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex
Tel : 09 70 808 911
e-mail : info@ionos.fr
site web : www.ionos.fr
SIRET 431 303 775 000 16
4. Conditions d'utilisation
Les présentes mentions légales et conditions générales de services sont soumises au droit français.
Toute personne qui accède au site www.jamenagementdecoration.fr s'engage à respecter les présentes, qui pourront être modifiées ou complétées à tout moment. Il incombe à l’utilisateur d’en avoir connaissance.
5. Propriété intellectuelle
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6. Données personnelles
Les informations personnelles collectées par Julie Chermette, sur le site www.jamenagementdecoration.fr et/ou lors d’une commande sont exclusivement destinées à son usage dans le cadre des prestations de J. Aménagement Décoration, ainsi qu’à ses filiales ou aux membres de son réseau commercial à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles, d’opérations relatives à la gestion clients ou de propositions commerciales. Le client fournit ces informations personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client contacte Julie Chermette à contact@jamenagementecoration.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 6 impasse de l’Oustalou 31450 AYGUESVIVES. Toute demande de modification ou suppression devra être précisément mentionnée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité.
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